Amendement n° COM-44 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit »
par les mots :
« d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation »
Objet
Il semble pertinent, comme le propose le présent article, d'interdire l'application d'un complément de loyer pour les logements mal isolés, et donc énergivores. Néanmoins, pour la désignation de tels logements, l'expression : « problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit » semble trop floue.
Il serait souhaitable de déterminer, dans la loi, un point de repère précis, à partir duquel un logement est considéré comme trop mal isolé pour que le propriétaire puisse y appliquer un complément de loyer. Pour cela, nous avons à notre disposition le système des classes énergétiques, établi par le code de la construction et de l'habitation. Il répartit, de façon objective, les logements en sept classes, de la lettre A (les mieux isolés) à la lettre G (les moins bien isolés).
Pour éviter toute incertitude juridique, le présent amendement propose donc de préciser que les logements ne pouvant faire l'objet d'un complément de loyer en raison d'une trop mauvaise isolation thermique, sont ceux dont la performance énergétique est classée en F ou en G.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.