Amendement n° COM-57 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Objet
Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2030 afin d’accroître la souveraineté énergétique de la France et le pouvoir d’achat des ménages grâce à une énergie locale et renouvelable.
Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi. Les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance.
Dans son rapport annuel de 2022, le Haut Conseil pour le Climat souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.