Amendement n° COM-214 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
A) Après les mots :
contrats conclus
Insérer les mots :
par les consommateurs par voie électronique
B) Remplacer les mots :
par voie électronique
Par les mots :
suivant la même modalité
Objet
Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’application de la disposition initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.