Amendement n° COM-47 rect. Sénat

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots  «  et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.

La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le gouvernement pour agir en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Etant donné qu’aujourd’hui les jeunes agriculteurs sont déjà redevables de plus de cotisations MSA que leurs aînés - non-bénéficiaires de l’exonération - alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.

L’article L. 73135 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité).
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 73113 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis par la loi.
En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’AMEXA.