Amendement n° COM-310 Sénat

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement.

par les mots :

, dans la limite de quatre versements au cours de l’année civile.

Cet amendement, tout en maintenant la proposition de permettre aux entreprises de procéder au versement de la prime de pouvoir d’achat en plusieurs fois, restreint à quatre le nombre de versements qui pourraient être effectués au cours de l’année civile.

Le versement fractionné de la prime de partage de la valeur présente l’intérêt d’ajouter de la flexibilité pour les entreprises, et notamment pour les plus petites d’entre elles : le versement en une fois de la prime peut en effet représenter un effort de trésorerie important, qui doit pouvoir être lissé. Toutefois, la disposition ajoutée en ce sens au sein de l’article 1^er n’est pas entièrement satisfaisante : telle qu’écrite, il est tout à fait envisageable que la prime soit versée en onze fois par exemple, soit quasiment sur une base mensuelle.

Or, l’un des principaux risques liés à l’instauration d’une prime de pouvoir d’achat est qu’elle en vienne à se substituer à des éléments de rémunération, à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. La possibilité de verser cette prime quasiment sur une base mensuelle accroît d’autant plus ce risque, qu’il convient donc de limiter en restreignant le nombre de versements pouvant être effectués au cours d’une même année civile.