Amendement n° COM-291 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
L'alinéa 10 est ainsi modifié :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. »
Objet
Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt :
- Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité et faciliter ainsi son versement ;
- Pour les bénéficiaires, mieux anticiper et faire face aux conséquences de l’inflation plus facilement chaque mois.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.