Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
deux ans
Par les mots :
un an
Objet
Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Pour un projet dont la durée de vie peut elle-même être courte, attendre deux ans pour l'exécution des mesures compensatoires est manifestement excessif et nuira à la restauration des écosystèmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.