Amendement n° COM-285 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer les mots :
trente-six mois
Par les mots :
douze mois
Objet
La guerre en Ukraine met sérieusement en danger les approvisionnements en gaz en direction de l’Europe et ce, alors même que 5 millions de ménages sont déjà en situation de précarité énergétique en France. Si la situation énergétique de la France devient périlleuse, cela est dû avant tout aux retards conséquents que le pays a pris dans sa transition écologique, fragilisant de fait son indépendance et sa souveraineté énergétiques et sa résilience aux chocs exogène.
La situation conduit le gouvernement à rouvrir des bombes climatiques alors même que le temps imparti pour entamer des mesures drastiques de lutte contre le dérèglement climatique est de plus en plus restreint, trois ans selon le GIEC.
Pour autant, la réouverture de centrales à charbon doit absolument être très temporaire et il ne devrait pas être question de relancer des centrales à charbon pour les trois prochaines années. Car, encore une fois, la leçon des événements dramatiques en Ukraine est bien que nous devons absolument accélérer notre transition énergétique par un effort inédit de sobriété, d’efficacité énergétique et de développement d’énergies renouvelables.
En outre, le présent article s’inscrit dès le départ dans une perspective de déroger jusqu’à 36 mois à la procédure alors en vigueur pour les contrats de travail concernés, escamotant l’étape de renouvellement des CDD de 18 mois et surtout laissant planer le risque de négliger les alternatives en termes de transition énergétique.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la possibilité de conclure des CDD jusqu’à 36 mois et de la limiter à 12 mois afin de garantir à l’ensemble de la population que l’ouverture de ces centrales à charbon est bien une mesure temporaire qui ne saurait se substituer à une politique volontariste de transition écologique d’autant plus impérieuse que la situation internationale met désormais en péril l’approvisionnement en énergie de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.