Amendement n° COM-278 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer la date :
Le 1er octobre 2023
Par la date :
Le 1er juillet 2023
Objet
Près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues et que la déconjugalisation de l’AAH soit enfin actée.
Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective de la mesure excessivement tardive. L’horizon octobre 2023 demeure, en effet, beaucoup trop lointain après des années d’attente, et les délais, en partie techniques, dépendent aussi de la volonté politique.
La recherche d’ultimes économies budgétaires ne serait tolérée après des années de refus de faire droit à cette légitime revendication d’un revenu individuel d’existence.
En conséquence, cet amendement de repli du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH du 1er octobre au 1er juillet 2023, au plus tard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.