Amendement n° COM-41 rect. Sénat

Alinéa 1

Après le mot :

« égal »

insérer les mots :

« ou supérieur »

Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur le revenu de solidarité active est à la charge de l’État. »

Cet amendement d’appel entend attirer l’attention sur la question du revenu de solidarité active (RSA), mais également sur celle de son financement. En effet, l’article 5 vise à faciliter la revalorisation attendue des prestations sociales, allocations ou aides individuelles ainsi que des éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit en donnant donc davantage de latitude à l’augmentation escomptée. Pour encourager cette revalorisation, on peut envisager qu’elle soit supérieure au coefficient de 1,04. Cela permettrait notamment une meilleure augmentation de certaines allocations comme RSA. À ce titre, le présent amendement entend aussi attirer l’attention sur la situation de nos départements qui vont aussi être confrontés à cette augmentation attendue – et même nécessaire – du RSA. Dans la mesure où le même article met l’augmentation de certaines prestations ou des bourses nationales d’enseignement du second degré à la charge de l’État, l’amendement prévoit qu’il en ira de même pour l’augmentation du RSA. Cette question du financement du RSA est en effet une préoccupation de nos départements, qui doivent supporter des dépenses plus élevées. Il n’est pas illogique de solliciter l’État dès lors que dans certains départements, le RSA a fait l’objet d’une renationalisation comme on l’a vu récemment. Cet amendement veut être un amendement d’appel général sur la situation du RSA et sur son financement. La solidarité nationale nécessaire, encouragée par ce texte, ne doit pas être appuyée que par nos seuls départements.