Amendement n° COM-5 rect. Sénat

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

1° « Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots « par la faiblesse » insérer les mots « durable et persistante » ;

Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1^er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est proposé d’ajouter le terme « durable et persistante » pour permettre un accompagnement plus ciblé de la direction générale du travail (DGT).