Amendement n° COM-294 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un III ainsi rédigé

« III – L’article L112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :

Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé

« VII - A compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » »

Cet amendement est un amendement d'appel. Il propose d'interdire le démarchage téléphonique en assurance.

Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.

Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’elles représentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).

En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.

Le Parlement a déjà longuement débattu sur ces questions relatives au démarchage téléphonique. La mise en place de Bloctel n'a pas réussi à mettre un terme à ces pratiques.

Aussi, compte tenu de l’enjeu et des mauvaises pratiques constatées, il convient d'interdite le démarchage téléphonique en matière d’assurance.