Amendement n° COM-293 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. »

Cet amendement a pour objet de protéger nos concitoyens les plus fragiles financièrement.

Les consommateurs sont débités de nombreux de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte bancaire devient débiteur (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement..).

L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un sur quatre qui en subit tous les ans, ce qui peut parfois représenter des montants allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

En 2018, à la suite du mouvement social des "Gilets jaunes", les établissements bancaires ont pris des engagements auprès du Président de la République, et notamment celui de limiter les frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière en fixant deux plafonds (un plafond de 25 euros par mois des frais d'incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière et un plafond de 20 euros par mois et de 200 euros par an de ces mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique à la clientèle fragile).

En 2020, 3,6 millions de personnes étaient reconnues en situation de fragilité bancaire. Ce plafonnement des frais à 25 euros par mois (décidé en 2018) a été appliqué à 3,3 millions de clients, dont un million qui a bénéficié d’une baisse.

Aujourd'hui, les conséquences de la crise sanitaire, de la guerre en Ukraine, et de la forte inflation subie par les produits de consommation courante sont de nature à bouleverser l'équilibre financier de nombreux ménages. Ce contexte économique particulier nous invite à inscrire dans la loi le plafonnement de ces frais.