Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.– Dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au 5. de l’article 265 ter du code des douanes, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de cette mesure et de ses conséquences environnementales, économiques et techniques.
Objet
Cet amendement vise à évaluer la mise en œuvre de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant dans les véhicules, deux ans après la publication du décret en définissant les conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.