Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la référence à l’article 265 du code des douanes, qui a été abrogé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Les graisses et huiles animales ou végétales sont mentionnées au 6° de l’article L. 3123 du code des impositions sur les biens et les services comme faisant partie du champ des produits énergétiques soumis à l’accise, il n’est donc pas nécessaire de maintenir la dernière phrase du dernier alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.