Amendement n° COM-250 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 20 Déposé le 25/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 26

Après le mot :

gazole

insérer les mots :

utilisé pour le fonctionnement de ces groupes

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’en l’absence d’indice du Comité national routier (CNR) pour certains produits énergétiques, la référence utilisée pour le fonctionnement frigorifique est bien l’indice gazole publié par le CNR pour le fonctionnement de ces groupes frigorifiques autonomes (et non l’indice gazole « générique »).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.