Amendement n° COM-227 Sénat

A. Alinéa 3

Remplacer le mot :

sera

Par le mot :

est

B. Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer le mot :

premier

Par le mot :

deuxième

Et les mots :

doit être

Par le mot :

est

Et la dernière occurrence du mot :

du

Par les mots :

de ce

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

doit être

Par le mot :

est

D. Alinéa 6

Remplacer les mots :

par voie règlementaire

Par les mots :

décret en Conseil d’État

Cet amendement de précision juridique vise notamment à prévoir le recours à un décret en Conseil d’État pour son application, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs des capacités d’effacement, de production et de stockage.