Amendement n° COM-226 Sénat

A. Alinéa 2

1° Après le mot :

flottant

Insérer les mots :

ou d’un projet d’installation d’un tel terminal

2° Remplacer le mot :

national

Par les mots :

métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie

B. Alinéas 3, 5, 7 et 8

Après le mot :

terminal

Insérer les mots :

méthanier flottant

C. Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

en particulier

D. Alinéa 5

Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce programme comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements.

E. Alinéa 10

Après le mot :

méthanier

Insérer le mot :

flottant

F. Alinéa 11

Remplacer les mots :

La garantie de couverture des coûts prévue

Par les mots :

Les modalités d'établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues

Et les mots :

principe du libre accès des tiers, énoncé

Par les mots :

droit d’accès, mentionné

Cet amendement de précision juridique vise à :

- Circonscrire la possibilité de recourir à un méthanier flottant au territoire métropolitain continental, au sens de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie ;

- Préciser que le programme annuel d’investissements comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements, conformément à l’intention du Gouvernement.