Amendement n° COM-222 Sénat

A. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les fournisseurs » ;

B. Alinéa 5, première phrase

Supprimer le mot :

annuelle

C. Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

annuelle

Par le mot :

de remplissage

D. Alinéa 7

1° Première phrase :

Remplacer le mot :

nationale

Par les mots :

de remplissage

2° Deuxième phrase :

Supprimer les mots :

, en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article

3° Troisième phrase :

Remplacer le mot :

nationale

Par les mots :

de remplissage

E. Alinéa 8

1° Après le mot :

décret

Insérer les mots :

en Conseil d’État

2° Supprimer les mots :

, en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces stocks

F. Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

l’achat du gaz

Par les mots

cet achat de gaz

G. Alinéa 12

Après les mots :

de stockage

Insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage

Cet amendement de précision juridique vise à :

- Faire uniformément référence à la trajectoire de remplissage, qui figure dans la proposition de règlement sur le stockage présenté dans le cadre du Plan RepowerUE ;

- Clarifier la répartition des compétences entre la CRE et le Gouvernement s'agissant de la constitution des stocks de sécurité, en préférant une gestion décentralisée ;

- Prévoir une référence à un décret en Conseil d’État pour l’application de la disposition, dans un souci de protection juridique des opérateurs des infrastructures de stockage.