Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I.– Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre II du
II.– Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A° Au troisième alinéa de l’article L. 3221-1, au 4° de l’article L. 3221-2 et au troisième alinéa de l’article L. 3221-4, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;
Objet
Cet amendement de coordination vise, par cohérence avec les dispositions de l’article 20 du projet de loi, à inscrire l’élargissement du mécanisme d’indexations aux énergies alternatives au gazole dans le chapitre du code des transports relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.