Amendement n° COM-247 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les programmes de compensation mentionnés au présent article sont situés sur le territoire français et favorisent le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme ou, plus généralement, l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.

Le présent amendement vise à préciser que les programmes de compensation prévus par l’article 16 devront être situés sur le territoire français et cibleront le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme ou, plus généralement, l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.

Cette rédaction s’inspire du cadre juridique crée par la loi « Climat et résilience », à l’initiative du Sénat, concernant la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national (L. 229-56 à L. 229-60 du code de l’environnement), tout en limitant le périmètre d’application aux seuls programmes situés sur le territoire français, en excluant les programmes qui pourraient être développés sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne.