Amendement n° COM-243 Sénat

Alinéa 23, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le cas échéant, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie, lorsque celui-ci fait usage de la possibilité qui lui est dévolue en application du IA de l’article 13 de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Amendement de précision visant à lier l’avant-dernière phrase du VII du présent article au dispositif proposé par l’article 13 du présent projet de loi.