Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de 45 jours
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 15 jours le délai laissé aux communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme ainsi qu’aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation pour rendre un avis sur la demande d’autorisation de la canalisation, à compter de la communication de la demande d’avis, avant que cet avis ne soit réputé favorable. Le droit commun prévoit un délai de deux mois (article R. 555-14 du code de l’environnement) tandis que le projet de loi propose de fixer ce délai à un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.