Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 du présent article relatif à la procédure d’information que le Gouvernement devra effectuer auprès de la Commission européenne. Cette mention expresse dans la loi n’apparaît pas nécessaire d’un point de vue juridique et de telles formulations ne sont pas d’usage. La transposition proposée précise certes l'autorité chargée d'informer la Commission européenne mais elle n'apparaît pas indispensable. Le point c) du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE, modifiée prévoit explicitement cette obligation d’information de la Commission européenne, par les États membres, lorsque ces derniers exemptent, dans des cas exceptionnels, un projet spécifique des dispositions relatives à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.