Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
assortie
insérer les mots :
des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le porteur de projet devra également présenter les mesures permettant d’éviter et de réduire les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine dans le dossier qu’il établira en application de l’alinéa 9 du présent article, afin d’inscrire son projet en pleine cohérence avec la séquence « ERC » – éviter, réduire, compenser – qui est au fondement du droit de l’environnement. La compensation n’est, en effet, que l’ultime étape de cette séquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.