Amendement n° COM-221 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article ajouté en séance à l’Assemblée qui vise à préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement des loyers créée par la loi ELAN.

Ces précisions présentées comme de bon sens mais s’éloignant de toute référence juridique présentent en réalité plus d’inconvénients que d’avantages pour les locataires et pour les juges.

En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ELAN dans tous les cas énumérés qui visent des logements sans confort voire insalubres.

Ensuite, dans certains cas les situations énumérées sont imprécises et ne renvoient à aucune référence juridique connue, dans d’autres cas l’excès de précision nuira aux locataires et empêchera le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, l’énumération pose la question de savoir si elle est exhaustive ou non et dans ce cas quid, par exemple, de la présence de rongeurs ou d’insectes ? Au final, cet article risque d'être source de contentieux sans améliorer la protection des locataires.

Il est bien évident que la commission soutient les locataires victimes de bailleurs malhonnêtes mais la loi doit garder un caractère suffisamment général et stable pour permettre de couvrir toutes les situations dans l’intérêt de ceux qu’elle souhaite protéger.