Amendement n° COM-220 Sénat

Alinéas 5 à 19

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer les modulations de plafonnements des hausses possibles de loyers en fonction de zones géographiques particulières ajoutées en séance par l’Assemblée nationale.

En effet, l’IRL s’applique de manière nationale et faire varier les hausses de loyer en fonction de considérations locales présente des risques au regard de l’égalité devant la loi et donc de constitutionnalité.

Ces dispositifs sont en outre extrêmement complexes et difficilement applicables car reposant sur des critères qui ne seront pas définis à court terme et reposent parfois sur des données inexistantes ou parcellaires.

Ces dispositifs sont également incohérents entre eux, de nombreuses ZRR se trouvant par exemple en Corse ou outre-mer.

Ces dispositifs aboutiraient à la définition d’un très grand nombre de plafonds d’augmentation autorisée des loyers dans chaque département, voire à un niveau infra-départemental, ce qui pose un problème de lisibilité de la loi et d’insécurité juridique au détriment des locataires comme des bailleurs. C’est là aussi un problème de constitutionnalité.

En outre-mer, où le statut particulier des départements et régions est reconnu par la Constitution, on peut s’interroger sur la pertinence d’une plus forte limitation de la hausse des loyers au regard des problèmes de cherté de la vie. En effet, l’inflation n’est pas plus importante qu’en métropole, le nombre de locataires n’est pas plus élevé et les loyers ne sont pas systématiquement plus chers au regard des données disponibles. De ce fait, les loyers ne paraissent pas l’outil le plus justifié et le plus efficace pour soutenir le pouvoir d’achat dans ces territoires où l'IRL s'applique normalement.