Amendement n° COM-194 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

après le mot : « effectif », il est inséré le mot : « global »

par les mots :

les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global »

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Le Gouvernement envisage de réduire uniformément le taux de cotisation forfaitaire de chaque catégorie de micro-entrepreneurs, de façon à permettre un gain de 550 euros par mois au niveau du SMIC.

À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, en l'occurrence au niveau du SMIC.

L'article 2 du projet de loi prévoit donc qu'un décret détermine, pour chaque catégorie de micro-entrepreneur, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes au niveau desquels l’équivalence de ces taux de cotisation est appréciée.

Le présent amendement vise par conséquent à clarifier la rédaction de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.