Reconstituer l'intention du législateur

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Amendement n° COM-191 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 Déposé le 25/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.