Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.