Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer les mots :
de l'année
par les mots :
des périodes courant à compter du 1er janvier
Objet
Le présent article prévoit que la mesure de réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs s'applique pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2022, ce qui, littéralement, limite l'effet de cette réforme au seul exercice 2022, bien que l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, soit de mettre en œuvre une réduction pérenne.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette mesure est pérenne et applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.