Amendement n° COM-187 Sénat

Alinéa 16

Remplacer les mots :

y compris dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2

par les mots :

excepté ceux mentionnés à l'article L. 640-1

Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo.

Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.

Le présent amendement vise donc à maintenir en l'état actuel des choses la règlementation applicable en matière de cotisation minimale.