Amendement n° COM-186 Sénat

Alinéa 15

Remplacer le chiffre :

0,3

par le chiffre :

0,5

Le présent article prévoit que le taux de cotisation maladie-maternité applicable aux artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,3 à 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret.

Or, les professionnels libéraux dont le revenu est inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) se verront appliquer un taux effectif de 0 % (auquel s’ajoutera la cotisation indemnités journalières au taux de 0,3 %), tandis que le taux effectif applicable aux artisans et commerçants satisfaisant aux mêmes conditions de revenu s’élèvera à 0,5 %. L'écart entre les taux de cotisation minimaux des deux catégories de travailleurs indépendants s'élève donc à 0,5 point. L'écart entre les taux maximaux, fixés à 6,5 % et 7,2 %, s'élève, quant à lui, à 0,7 point.

Le présent amendement vise donc à préciser que le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,5 à 0,7 point.