← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-184 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 15 Déposé le 25/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer le mot :

passés

par le mot :

conclus

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.