Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il
par les mots :
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission
et remplacer les mots :
la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission
par les mots :
sa durée totale
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.