Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.