Amendement n° COM-173 Sénat

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

et sur les bourses nationales d'enseignement du second degré

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les modalités du calcul du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour la rentrée 2022.

Les montants des bourses nationales d’enseignement du second degré de collège et de lycée étant calculés en fonction de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), ces bourses sont concernées par la revalorisation de 4 % prévue par l'article 5.

Cependant, ces montants sont déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1^er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Un décret devra donc fixer le mode de calcul des bourses à la rentrée 2022 par référence à la BMAF en vigueur au 1^er juillet pour que cette revalorisation soit effective.

En outre, il est précisé que le coût de la revalorisation opérée en application de l'article 5 sur les bourses nationales d'enseignement du second degré est à la charge de l’État. Toutefois, ces bourses étant toujours financées par l’État, qu’elles concernent les élèves de l’enseignement public ou ceux de l’enseignement privé, cette précision est superfétatoire et doit être supprimée.

Tel est l'objet du présent amendement.