Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la deuxième phase supprimer les mots " jusqu’au 31 décembre 2023"
Objet
Cet amendement de repli corrige une erreur de rédaction. En effet il semble que tel que rédigé cet article risque de supprimer tout plafond encadrant le volume d'ARENH qu'EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.