Amendement n° COM-201 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 215-1 du code de la consommation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction.

Le projet de loi facilite la résiliation des abonnements souscrits par internet afin d’améliorer le pouvoir d’achat mais aussi de faciliter la vie quotidienne des abonnés. Il est en effet plus facile de souscrire que de se désabonner, quel que soit le support.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale précise les règles de résiliation par anticipation après un an, mais seulement pour les contrats internet et de téléphonie.

Les services de communication audiovisuels et de VOD ne sont donc pas concernés.

L’objet de cet amendement est de les intégrer dans ce dispositif.

Si la plupart des contrats des fournisseurs comme Netflix ,Amazon TV, peuvent être résiliés à tout moment, certains limitent cette faculté au respect de la date anniversaire de souscription.

Les abonnés, parfois abonnés depuis des années, doivent alors encore payer pendant de long mois leur abonnement,  afin de résilier à la date anniversaire exacte  même si celle-ci remonte à des années, sauf motifs légitimes souvent limités. Ainsi pour CANAL + en cas de déménagement, il faut parfois prouver que le logement ne permet pas de recevoir le service.

Cet amendement a pour vocation de s’appliquer à tous les contrats de services comprenant une clause de reconduction tacite existants ou à venir.