Amendement n° COM-212 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 336‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à une augmentation au-dessus du volume maximal d’électricité nucléaire historique de 100 TWh ».

Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022. L'augmentation du plafond d'ARENH à 120 TWh a considérablement affaibli EDF et risque de peser lourd sur les finances de notre entreprise publique.

Le plafond de l’ARENH a été fixé par la Commission européenne à 100 TWh par la décision du 12 juin 2012 sur les régimes d’aides TRVE « jaune » et « vert ». Ce plafond de 100 TWh est une condition de compatibilité de ces régimes d’aides TRVE « jaune » et « vert » distribués entre 2012 et 2015 à des milliers d’entreprises. 

Toute augmentation unilatérale du plafond de l’ARENH sans notification préalable à la Commission européenne reviendrait à remettre en cause ces régimes de TRVE et à obliger leurs bénéficiaires de rembourser les sommes dues. Ainsi, ce sont des milliers d’entreprises qui devront rembourser un total de plusieurs milliards d’euros correspondant à la différence entre le prix du cours de l’électricité et du prix réglementé. Il est indifférent que ces régimes aient aujourd’hui disparu, la violation d’une de leurs conditions de compatibilité entrainera l’obligation de rembourser les sommes versées entre 2012 et 2015.

Ainsi, contrairement à ce que certains électro-intensif pensent, cet amendement ne nuit pas à leurs intérêts mais au contraire les préserve de conséquences financières catastrophiques pour leur compétitivité.

Nous voulons avec cet amendement dénoncer l'augmentation indue à laquelle il a été procédé au mois de mars dernier et exiger qu'aucune dérogation ne puisse à nouveau être prise sans une consultation démocratique.