Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi qui affaiblit l’entreprise nationale EDF, principal producteur alors que la loi Nome, dont l’échéance est fixée à 2025, prévoyait que les fournisseurs alternatifs puissent investir dans leurs propres moyens de production.
Nous souhaitons à travers cet amendement de suppression réaffirmer notre opposition au mécanisme même de l'ARENH, qui menace notre sécurité d’approvisionnement et la capacité du parc de production à soutenir l'effort imposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.