Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salariés, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.