Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 12
Au II ter nouveau :
Remplacer les mots :
2,5%
Par les mots :
1,5%
Objet
Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1,5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit par cet amendement de coordonner un taux similaire entre les territoires insulaires et ultramarins, les Zones Revitalisations Rurales et la Collectivité de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.