Amendement n° COM-171 Sénat

I. – Alinéa 4

Remplacer :

IV

par :

III

II. - Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa :

…° Après les mots : « d’une telle clause », la fin du II de l’article L. 224-28 est ainsi rédigée : « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »

Cet amendement a pour but de réécrire l'alinéa 7 pour le rendre cohérent en matière de codification et de légistique.

Il vise à supprimer les frais de résiliation à la charge d’un consommateur ayant souscrit un contrat de service de communications électroniques soumis à un engagement de plus de douze mois une fois écoulée cette période de douze mois. Le plafond actuel de ces frais, à savoir un quart du montant qui aurait dû être payé jusqu’à la fin de la période d’engagement, ne concernerait plus que le cas où le consommateur aurait bénéficié d’un équipement terminal subventionné.

Les forfaits sont généralement adressés à des foyers recherchant spécifiquement ces rabais et la réduction de l’engagement viendrait les pénaliser fortement que ce soit pour l’accès aux services ou l’achat de terminaux.

En effet, ce type d’offres, assis sur une durée d’engagement de vingt-quatre mois, ne saurait rester équilibrée sans la garantie d’une indemnité en cas de résiliation du contrat après les douze premiers mois. Mécaniquement, le rabais consenti sur le prix du terminal diminuerait avec la durée d’engagement, et l’objectif de l’offre visant à rendre accessible un terminal ne serait donc plus atteint.