Amendement n° COM-63 rect. Sénat

Après l'article 15 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié

Alinéa 3

1 - à la première phrase, supprimer tous les mots précédant les mots

« les fournisseurs d'électricité »

2 - après la première occurrence du mot « gaz »

Insérer les mots

« et les distributeurs d’eau »

3 - après la seconde occurrence du mot « gaz »

Insérer les mots «, ou de la distribution d’eau »

4 - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III - Mesures de protection des consommateurs vulnérables

L’objet du présent amendement est de créer une obligation, pour tous les fournisseurs d’énergie, d’un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et/ou impactés par la crise sanitaire et le contexte inflationniste.

Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau, et au cours de la « trêve hivernale » (1er novembre-31 mars) pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur.

Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale.

Dans un contexte de forte instabilité économique et tandis que l’inflation a accentué le risque de précarité de ménages déjà financièrement vulnérables avant la crise sanitaire, cette mesure est proposée comme un « filet » de sécurité préventif permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l'efficacité de leur accompagnement social.

L’absence de coupure permet aux ménages de conserver des conditions de vie dignes dans l’attente d’une stabilisation de leur situation et de la mise en place éventuelle de mesures d’apurement des dettes.

Ce faisant, il s’agit de répondre aux attentes des acteurs locaux en charge de l’accompagnement social, d’une action structurelle et durable de l’État dans ce domaine. La lutte contre la précarité énergétique, en ce qu’elle touche le quotidien de l’ensemble de nos concitoyens, s’inscrit ainsi tout naturellement dans la protection de leur pouvoir d’achat.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (UNCCAS).