Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
"à 1,04 "
par les mots :
"au montant de l'inflation"
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’anticipation d’une revalorisation de 4 % proposée à l’article 5 ne constitue pas une réponse suffisante pour compenser la perte de pouvoir d'achat des français. En effet, le niveau de la revalorisation des pensions de retraite, des prestations et allocations sociales, est largement inférieure à l’inflation, qui selon l'INSEE devrait être entre 6 et 7% d'ici la fin de l'année. En sous-revalorisant les prestations et les pensions, le Gouvernement pénalise le pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement vise donc à ce que la revalorisation soit calculée en fonction du montant de l'inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.