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Amendement n° COM-158 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté Christine Bonfanti-Dossat Article 5 Déposé le 25/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 3531 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 3531 du même code, de 54 % à 75 %.

Objet

Nombre de pensions de réversion sont à un niveau scandaleusement bas et leur montant pénalise le pouvoir d’achat de ceux qui en bénéficient.

Cet amendement a donc pour objet d'augmenter de 54 % à 75 % la pension de réversion. C’est une attente légitime des Français, il est temps d’y répondre !

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.