Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Substituer aux mots :
"jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,"
les mots :
"à chaque renouvellement des droits à l’allocation,"
II. - Alinéa 7
Substituer au mot :
"octobre"
le mot :
"janvier".
Objet
Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH. Cependant, la rédaction de cet article reste imparfaite.
En effet, la date d'entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2023 est bien trop tardive, pour ces raisons nous vous proposons d'adopter cet amendement pour qu'elle soit fixée au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, afin d'éviter une interprétation réglementaire trop restrictive, nous proposons que le droit d'option s'exerce à chaque renouvellement.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.