Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
C. - Par dérogation à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation, et jusqu’au 1er juillet 2023, l’aide personnelle au logement continue d’être versée même en cas de non règlement par le bénéficiaire de la part de la dépense de logement restant à sa charge.
Objet
La suspension du versement des aides au logement entraine parfois des ménages en grande précarité dans une spirale d'impayés de loyers.
Compte tenu de la situation à laquelle les ménages les plus précaires vont devoir faire face dans les mois qui viennent, compte tenu de la hausse globale du coût de la vie, notre amendement propose de suspendre temporairement le mécanisme de suspension du versement des APL en cas d'impayés de loyers le temps d'analyser la situation et de prendre le cas échéant des mesures plus pérennes pour ces familles qui se retrouveraient en grande difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.