Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots :
", qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code"
Objet
Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise.
Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d'imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.
Il s'agit d'éviter que des entreprises dans lesquelles l'absence de CSE serait de la responsabilité de l'employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d'accord d'intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.